QUI SONT LES ÉTRANGERS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXPULSÉS ?

Aucune décision d'expulsion ne sera prise ;

ARTICLE 55 –

(1) Même s'ils entrent dans le champ d'application de l'article 54, aucune décision d'expulsion n'est prise pour les étrangers suivants :

a) Ceux qui ont de sérieuses indications qu'ils seront soumis à la peine de mort, à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays où ils seront expulsés,

b) Ceux qui sont considérés comme présentant un risque de voyage en raison de problèmes de santé graves, de leur âge et de leur état de grossesse,

ç) Les victimes de la traite des êtres humains qui bénéficient du processus de soutien aux victimes,

d) Les victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle jusqu'à la fin de leur traitement,

(2) Les évaluations relevant du premier alinéa sont effectuées séparément pour chaque personne. Il peut être demandé à ces personnes de résider à une adresse déterminée et de faire des notifications sous la forme et dans les délais souhaités.