La Décision d'Expulsion en Turquie

La décision d'expulsion

Le processus de prise et de mise en œuvre de la décision d'expulsion est réglementé par la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale. Conformément à la loi, les étrangers en Turquie peuvent être renvoyés dans leur propre pays, dans le pays par lequel ils transiteront, ou dans un pays tiers dans certains cas.

La décision d'expulsion est prise sur ordre de la Direction Générale de la Gestion des Migrations ou directement par le gouvernorat. Cette décision est une mesure administrative.

Les personnes pouvant faire l'objet d'une expulsion

L'article 54 de la loi n° 6458 énumère les personnes pour lesquelles une décision d'expulsion sera prise. Il s'agit notamment de :

Conformément au règlement de l'article 59 du Code pénal turc, les étrangers condamnés en Turquie et pouvant être expulsés après l'exécution de leur peine.
Les directeurs, membres, soutiens d'une organisation terroriste ou gestionnaires, membres ou soutiens d'une organisation criminelle à but lucratif.
Ceux qui utilisent de fausses informations et de faux documents dans les transactions relatives aux permis d'entrée, de visa et de séjour en Turquie.
Ceux qui tirent leurs revenus de moyens illégitimes pendant leur séjour en Turquie.
Ceux qui représentent une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Ceux qui dépassent la période de visa ou d'exemption de visa de plus de dix jours ou dont le visa a été annulé.
Ceux dont les permis de séjour ont été révoqués.
Ceux qui possèdent un permis de séjour et violent la période de validité du permis de séjour de plus de dix jours sans raison valable à compter de son expiration.
Ceux qui travaillent sans permis de travail.
Ceux qui violent ou tentent de violer les dispositions d'entrée ou de sortie légales de la Turquie.
Ceux qui sont entrés en Turquie malgré l'interdiction d'entrée en Turquie.
Ceux dont la demande de protection internationale est rejetée, qui n'ont pas droit à la protection internationale, dont la demande a été retirée, dont le statut de protection internationale a expiré ou a été annulé, et qui n'ont pas le droit légal de séjourner en Turquie.
Ceux qui ne quittent pas la Turquie dans les dix jours malgré le rejet de leur demande de prolongation de permis de séjour.
Ceux qui sont considérés comme liés à des organisations terroristes définies par des institutions et organisations internationales.

Étrangers pour lesquels une décision d'expulsion ne peut être prise

Même si l'une des raisons susmentionnées s'est produite, certaines personnes ne peuvent pas être expulsées conformément aux conventions internationales, en particulier la Convention de Genève. Les personnes pour lesquelles une décision d'expulsion ne peut être prise sont énumérées à l'article 55 de la loi sur les étrangers et la protection internationale (YUKK). En conséquence, les personnes pour lesquelles une décision d'expulsion ne peut être prise sont :

Ceux pour qui il existe des indices sérieux qu'ils seront soumis à la peine de mort, à la torture, à des traitements ou punitions inhumains ou dégradants dans le pays d'expulsion.
Ceux dont le voyage est considéré comme risqué en raison de problèmes de santé graves, de leur âge et de leur état de grossesse.
Ceux qui n'ont pas la possibilité de recevoir un traitement dans le pays où ils seront expulsés alors que leur traitement pour des maladies potentiellement mortelles se poursuit.
Les victimes de la traite des êtres humains bénéficiant du processus de soutien aux victimes.
Les victimes de violence psychologique, physique ou sexuelle jusqu'à la fin de leur traitement.

Procédure de recours contre la décision d'expulsion

Les personnes ayant reçu une décision d'expulsion, leurs représentants légaux ou avocats en seront informés. La personne concernée a le droit de faire appel dans les 7 jours suivant la notification de la décision. La décision d'expulsion étant une mesure administrative, un recours contre la décision est adressé au tribunal administratif. La personne contre laquelle une décision d'expulsion a été prise ne peut être expulsée avant l'expiration du délai d'opposition de 7 jours. Si une opposition est formulée dans ce délai, le résultat de l'opposition est attendu. Si une demande est adressée au tribunal administratif contre la décision, la demande doit être notifiée à l'autorité administrative qui a pris la décision. Dans ce cas, la décision d'expulsion ne peut être exécutée tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur le recours.

Le tribunal administratif statue sur le recours dans un délai de 15 jours. La décision rendue est définitive. La décision du tribunal administratif ne peut faire l'objet d'un recours. Conformément à la décision du tribunal, la décision d'expulsion est soit annulée, soit exécutée.

Assistance d'un avocat contre le retour volontaire et l'ordre d'expulsion

Les personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion peuvent être expulsées avant la fin de la procédure de recours si elles acceptent de retourner volontairement. Pour cette raison, il est très important de ne pas signer le document de « retour volontaire » à la police ou dans les centres de rétention. La signature d'un tel document supprime le droit de faire appel de la décision d'expulsion. Il est important pour la sécurité juridique que les étrangers amenés au centre de rétention en raison de la décision d'expulsion ne signent aucun document sans l'assistance d'un avocat. Ceux dont la situation économique ne leur permet pas d'engager un avocat peuvent s'adresser au bureau d'aide juridique du barreau où ils résident et demander qu'un avocat leur soit désigné.

Détention administrative

Il est stipulé dans la loi que certains étrangers pour lesquels une décision d'expulsion a été prise seront placés en détention administrative jusqu'à ce que la décision soit mise en œuvre. Ces personnes sont détenues dans des centres de rétention pendant la période de détention administrative. Les personnes qui feront l'objet d'une détention administrative sont :

Ceux qui risquent de s'échapper et de se perdre.
Ceux qui violent les règles d'entrée ou de sortie de Turquie.
Ceux qui utilisent de faux documents ou des documents falsifiés.
Ceux qui ne quittent pas la Turquie dans le délai imparti sans excuse valable.
Ceux qui représentent une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

La période de détention administrative est de six mois. Cette période ne peut être prolongée qu'une seule fois pour six mois supplémentaires. Une demande peut être adressée au juge d'instruction pénal contre la décision de détention administrative. Le juge d'instruction pénal statue sur le recours dans un délai de cinq jours. La décision du magistrat est définitive. Cependant, si les conditions changent ou si la raison de la détention administrative disparaît, une nouvelle demande peut être adressée au juge d'instruction pénal.

Vous pouvez nous contacter pour les procédures de recours et de suivi contre la décision d'expulsion et de détention administrative.

Source : reyhankayisli.av.tr