Permis de résidence humanitaire en Turquie

Le permis de séjour humanitaire est régi par les articles 46 et 47 de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale. De plus, le permis de séjour humanitaire est réglementé par l'article 44 du règlement sur la mise en œuvre de la loi sur les étrangers et la protection internationale.

Qui sont les étrangers qui peuvent se voir délivrer un permis de séjour humanitaire ?

• Dans l'intérêt supérieur de l'enfant,
• Lorsque les étrangers ne peuvent être expulsés de Turquie ou qu'il n'est pas jugé raisonnable ou possible pour eux de quitter la Turquie, malgré la décision de les expulser ou de leur interdire l'entrée en Turquie,
• Lorsqu'une décision d'expulsion n'est pas prise à l'encontre de l'étranger conformément à l'article 55 de la loi,
• Lorsqu'une demande est faite auprès de l'autorité judiciaire contre les actions entreprises en vertu des articles 53, 72 et 77 de la loi,
• Pendant la poursuite du retour du demandeur dans le premier pays d'asile ou un pays tiers sûr,
• Lorsque les étrangers, qui doivent être autorisés à entrer et à séjourner en Turquie pour des raisons urgentes ou pour la protection des intérêts du pays, de l'ordre public et de la sécurité publique, ne peuvent obtenir l'un des autres permis de séjour en raison de leur situation qui entrave l'octroi d'un permis de séjour
• Dans des circonstances extraordinaires, un permis de séjour humanitaire peut être délivré.

Pendant combien d'années un permis de séjour humanitaire peut-il être délivré ?

Sous réserve des périodes déterminées par le Ministère et sur approbation de la Direction Générale, les permis de séjour humanitaire peuvent être accordés et prolongés par les gouvernorats.

Quelles sont les conditions d'obtention d'un permis de séjour humanitaire ?

Les conditions d'octroi des autres permis de séjour ne sont pas requises pour les permis de séjour humanitaire.

Quelles sont les raisons de refus, d'annulation ou de non-prolongation d'un permis de séjour humanitaire ?

Sous réserve de l'approbation du Ministère, le permis de séjour humanitaire est annulé et non prolongé par les gouvernorats lorsque les conditions qui rendent obligatoire l'octroi du permis n'existent plus.

Autres questions relatives au permis de séjour humanitaire

Les étrangers qui ont obtenu un permis de séjour humanitaire doivent s'inscrire au système d'enregistrement des adresses au plus tard dans les vingt jours ouvrables suivant la date de délivrance du permis.

Les personnes titulaires d'un permis de séjour humanitaire peuvent demander l'un des autres permis de séjour auxquels elles répondent, à l'exception du permis de séjour de longue durée, pendant la durée de validité de ce permis.

Les périodes passées avec un permis de séjour humanitaire ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes de séjour prévues par la loi.