OBLIGATIONS SSI DES ÉTRANGERS

Pour les étrangers titulaires d'un permis de travail en Turquie, les cotisations SSI doivent être versées régulièrement par l'employeur.

Cependant, il arrive que les employeurs ne paient pas l'assurance de leurs employés, ce qui entraîne une dette d'assurance pour l'étranger. C'est l'employeur qui est responsable du paiement de cette dette d'assurance. L'employé étranger n'est pas tenu de payer.

De plus, il est interdit d'employer des ressortissants étrangers sans permis de travail. Dans de tels cas, des amendes administratives sont imposées à l'employeur.

Amendes administratives à appliquer conformément à l'article 23 de la loi sur le travail international n° 6735 :

AMENDES ADMINISTRATIVES	2021
À l'employeur ou au représentant de l'employeur (pour chaque étranger) qui emploie des étrangers sans permis de travail.	11 796 TL
Pour un étranger travaillant pour un employeur sans permis de travail	4 716 TL
Pour un étranger travaillant de manière indépendante sans permis de travail	9 438 TL
Ne pas respecter l'obligation de notification dans les délais spécifiés à l'article 22 de la loi ; – Étranger travaillant de manière indépendante ou avec un permis de travail à durée indéterminée – À l'employeur qui emploie des étrangers (pour chaque étranger)	784 TL

Pour obtenir un permis de travail, vous pouvez nous joindre au 0850 888 0 157 – 0535 108 93 95.

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