CONTRATS DE LOCATION DES ÉTRANGERS

Dans l'évaluation faite par l'Administration de l'Immigration ; les contrats de location requis pour les permis de séjour

Il a été déterminé qu'il a été délivré à l'insu du propriétaire et approuvé par le notaire.

Pour cette raison, lors de la délivrance d'une copie notariée des contrats de location à compter du 07.02.2022,la personne qui est le bailleur et l'étranger qui est le bailleur se rendront ensemble chez le notaire,en vérifiant les informations d'identité, la condition d'ajouter l'échantillon d'identité au contrat sera recherchée.