Transformez un Refus de Permis de Résidence en Turquie en Approbation en 2026

Pourquoi ma demande de permis de résidence a-t-elle été refusée ?

Vous avez peut-être reçu un "formulaire de notification" (avis) indiquant la raison du rejet de votre demande.

La raison la plus courante du rejet des demandes de permis de résidence est celle indiquée à l'article 32 de la Loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale.

Selon l'article 32, une demande de permis de résidence de courte durée peut être rejetée dans les cas suivants :

• Absence d'une ou plusieurs des raisons énumérées au premier alinéa de l'article 31 dans votre demande et non-soumission complète des informations et documents relatifs à cette demande (document incomplet ou incorrect).
• Votre demande n'est pas couverte par l'article 7
• Votre hébergement ne répond pas aux normes générales de santé et de sécurité (indiquées dans votre demande)
• Absence de présentation d'un casier judiciaire valide délivré par les autorités compétentes du pays dont vous êtes citoyen ou résident légal.
• Dissimulation ou fourniture d'informations d'adresse erronées où vous séjournerez en Turquie.

Il existe d'autres clauses dans le même code qui peuvent expliquer pourquoi votre demande a été rejetée.

L'article 33 stipule que les permis de résidence de courte durée ne seront pas accordés, refusés ou annulés dans les cas suivants, et ceux qui ont expiré ne seront pas prolongés :

• Une ou plusieurs des conditions de l'article 32 ne sont pas remplies ou ne sont plus valides
• Les autorités compétentes déterminent que le permis de résidence a été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été délivré.
• Une décision d'expulsion valide est prise ou une interdiction d'entrée est imposée à l'étranger.
• Dépassement de la durée maximale de séjour à l'étranger pendant votre permis de résidence, contrairement aux réglementations en vigueur.

L'article 15 stipule également que les étrangers suivants ne se verront pas accorder de visa :

• Ceux qui ne disposent pas d'un passeport ou d'un document légal de substitution valide au moins soixante jours de plus que la période de visa demandée
• Ceux qui sont interdits d'entrée en Turquie
• Ceux considérés comme représentant une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique
• Ceux qui ont une maladie considérée comme une menace pour la santé publique
• Conformément aux accords auxquels la République de Turquie est partie, ceux qui sont accusés ou condamnés pour un crime ou des délits constituant une base légale suffisante pour l'extradition.
• Ceux qui ne disposent pas d'une assurance maladie valide couvrant la durée du séjour
• Ceux qui ne peuvent justifier leur intention d'entrée, de transit ou de séjour en Turquie
• Ceux qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants ou de revenus réguliers pendant leur séjour
• Ceux qui n'acceptent pas de payer les dettes et amendes résultant d'une violation de visa ou d'un permis de résidence antérieur ou conformément à la loi n° 6183 du 21/07/1953 sur le recouvrement des créances publiques ou au code pénal turc n° 5237 du 26/09/2004. ceux qui n'acceptent pas le paiement et sont poursuivis par les autorités compétentes.

Comment faire appel d'un refus de permis de résidence en Turquie

Refus de permis de résidence en Turquie

Vous devez déposer une demande auprès du tribunal administratif dans les 60 jours suivant la réception de votre formulaire de notification.

Si la décision de rejet a été prise par le représentant étranger de la Turquie, le dossier doit être déposé auprès du tribunal administratif d'Ankara, et si elle a été prise par le bureau du gouverneur, elle doit être déposée auprès d'un tribunal administratif relevant de la juridiction du gouvernorat.

Frais de dépassement et expulsion

Après réception de l'avis de refus, vous avez 10 jours pour quitter le pays si vous n'avez pas de visa ou d'exemption de visa. Si vous avez un visa, ce délai commence 10 jours après l'expiration de votre visa.

Vous pouvez être en train de faire une action en justice contre votre refus, mais cela n'arrête pas la procédure d'expulsion. Si vous êtes toujours dans le pays après l'expiration du délai de 10 jours, vous pourriez être passible d'une amende et d'une expulsion.

Pour plus d'informations, consultez nos articles sur les conséquences du dépassement de la durée de validité de votre visa turc et sur la manière de calculer ce qui constitue un dépassement.

Demande de réautorisation

Si vous souhaitez demander à nouveau un nouveau permis de résidence, vous devrez quitter le pays et attendre 6 mois si vous souhaitez demander le même type de permis de résidence. Cependant, vous pouvez essayer de demander un autre type sans avoir à attendre cette fois.

Que dois-je savoir sur les frais juridiques et les procédures en Turquie pour un refus de permis de résidence en Turquie ?

En plus des dépenses telles que les voyages et la procuration, vous devriez prévoir de payer environ 1 000 à 1 500 $ pour obtenir des conseils juridiques d'un avocat.

Les honoraires pour chaque dossier sont déterminés par la complexité et la portée de l'affaire, ainsi que par d'autres facteurs. Ce qui précède est un prix de base pour vous aider à estimer les prix/frais à l'avance.

Quant au délai prévu pour parvenir à une solution, en raison du cadre juridique en Turquie, cela peut prendre des mois, voire plus d'un an, surtout dans les grandes villes comme Istanbul et Ankara.

Si, en tout état de cause, votre dossier est rejeté ou votre appel est annulé, votre dépassement sera reporté à la date à laquelle votre demande de permis de résidence a été initialement rejetée.

Vous devriez sérieusement envisager cela car il peut être plus facile de parler au résident et de prendre des mesures alternatives. Il peut vous être conseillé de quitter la Turquie et de réentrer en fonction de votre accès par passeport en effectuant une simple "border run" ou en prenant d'autres mesures.

Si vous souhaitez parler à un avocat des refus et des appels de permis de résidence, contactez-nous pour en savoir plus sur vos droits.