EXPORTATION DE TRAVAIL ÉTRANGER SANS PERMIS DE TRAVAIL

Mercredi 2 février 2022 Journal Officiel Numéro : 31738

RÈGLEMENT D'APPLICATION DU DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL   

Expulsion des étrangers travaillant sans permis de travail

ARTICLE 65 – (1) Les étrangers qui sont découverts en train de travailler sans permis de travail seront expulsés par la direction provinciale de l'emploi et de l'agence pour l'emploi.

Il est signalé à la direction provinciale de l'administration des migrations conformément au huitième alinéa de l'article 23 de la loi.

(2) L'employeur ou le représentant de l'employeur de l'étranger visé au premier alinéa, les frais d'hébergement de l'étranger et de son conjoint et enfants, le cas échéant,

doivent couvrir les frais nécessaires au retour dans leur pays et les frais de santé si nécessaire.

Il est perçu auprès de l'employeur ou du représentant de l'employeur conformément à la loi sur le recouvrement des créances.

(3) Les procédures et principes relatifs à la mise en œuvre du deuxième alinéa sont déterminés conjointement par le Ministère et le Ministère de l'Intérieur.