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L'interdiction d'entrée n'est pas appliquée aux étrangers ayant violé le droit légal de séjour jusqu'à 3 mois.

Hamit Ekşi
Hamit Ekşi
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La loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, datée […]

    Conformément à la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, datée du 4/4/2013, les étrangers qui violent le  droit de séjour légal , c'est-à-dire le visa, l'exemption de visa, le permis de séjour, le permis de travail ou l'exemption de permis de travail dans notre pays. >Les interdictions d'entrée appliquées dans le cadre de l'article 9 intitulé « Interdiction d'entrée en Turquie » 

1. Malgré la violation du droit de séjour légal, les étrangers quittant le pays dans les conditions suivantes aucune décision d'interdiction d'entrée n'est prise.< /strong>

a. Jusqu'à 3 mois (sans inclure 3 mois) violation du droit de séjour légal  amendes administratives étrangers

découlant de la loi sur les frais

 

ANNONCE DE L'ADMINISTRATION DES MIGRATIONS :

https://www.goc.gov.tr/yasal-kalis-hakki-ihlalinde-bulunan-yabancilara-uyguacak-giris-yasaklarina-iliskin-aciklama

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This article was translated using AI.

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