D 113 ÉTRANGERS ENTRANT SORTIE ILLÉGALE

CIRCULAIRE SUR LES CODES DE RESTRICTION

Circulaire ministérielle n°:2020/17

Données saisies sous le code D-113 (Étrangers entrant ou tentant d'entrer-sortir illégalement) ;

a) Pour une période de 2 ans pour les étrangers qui entrent ou sortent illégalement de notre pays.

La saisie de données avec le code Ç-113 est effectuée afin de leur interdire l'entrée dans notre pays.

b) Entrée ou tentative d'entrée ou de sortie illégale de notre pays par les Directions Provinciales

Pour les étrangers qui ont été expulsés de notre pays suite à une décision d'expulsion

Les saisies de données codées Ç-113 sont effectuées automatiquement par les Directions Provinciales pour quitter notre pays

Les saisies de données codées C-113 de ceux qui se présentent aux postes frontières sont effectuées par le personnel des postes frontières.