Comment faire lever une interdiction de territoire en Turquie en 2026 ?

L'interdiction de territoire, également connue sous le nom de « sınır dışı etme » en turc, désigne une procédure administrative exigeant le départ du pays des étrangers n'ayant pas le droit de séjourner en Turquie.

Qu'est-ce que l'expulsion ?

L'expulsion est une mesure administrative obligeant les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner en Turquie à quitter le pays. La décision est prise par le gouvernorat en fonction de circonstances spécifiques définies par la loi sur les étrangers et la protection internationale.

Qui peut faire l'objet d'une expulsion ?

Conformément à l'article 54 de la loi sur les étrangers et la protection internationale, les personnes passibles d'expulsion comprennent :

Les personnes condamnées à une peine de prison pour des crimes commis.
Les membres ou soutiens d'organisations terroristes ou criminelles.
Les personnes fournissant de faux documents ou informations pour les procédures d'entrée, de séjour ou de visa.
Ceux qui gagnent leur vie par des moyens illégaux pendant leur séjour.
Les personnes représentant une menace pour la santé publique, l'ordre ou la sécurité.
Ceux qui dépassent la durée de validité de leur visa ou dont le visa a été annulé.

Qui ne peut pas être expulsé ?

L'article 55 de la loi stipule les circonstances dans lesquelles l'expulsion n'est pas autorisée :

Les personnes encourant la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'expulsion.
Les personnes souffrant de problèmes de santé graves, les personnes âgées et les femmes enceintes pour qui le voyage présente un risque.
Les victimes de traite des êtres humains et de violences psychologiques, physiques ou sexuelles jusqu'à la fin de leur traitement.

Procédure d'expulsion

La procédure commence par une décision motivée du gouvernorat compétent, suivie de :

Une invitation à quitter la Turquie volontairement.
Un placement en rétention administrative dans des centres de rétention pour ceux qui ne partent pas ou qui représentent un risque.
Des examens de santé et l'accomplissement des procédures nécessaires.

Comment annuler une décision d'expulsion ?

Pour annuler une décision d'expulsion, les personnes peuvent soit demander un visa avec justification, soit intenter une action en annulation dans un délai de 7 jours. L'introduction de l'action en justice suspend la procédure d'expulsion.

Méthodes pour annuler une expulsion

Action en annulation : Cette action peut être intentée dans les 7 jours suivant la réception de la décision d'expulsion. L'action, intentée contre le gouvernorat ayant rendu la décision, suspend la procédure d'expulsion jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu.
Visa avec justification : Ce visa permet l'entrée en Turquie malgré une décision d'expulsion et est délivré pour des raisons exceptionnelles telles que le regroupement familial, l'éducation ou la santé.

Enquête d'expulsion

Les demandes d'information concernant la décision d'expulsion, ses motifs et son statut peuvent être effectuées par l'intermédiaire des consulats turcs, des postes frontières ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Contacter un avocat

Contacter un avocat est IMPÉRATIF.

Compte tenu de la mise en œuvre rapide des arrêtés d'expulsion et du délai limité de 7 jours pour intenter une action en annulation, il est crucial que les personnes concernées consultent rapidement un avocat spécialisé en droit de l'immigration. Cette démarche garantit la protection de leurs droits et l'adoption des mesures juridiques appropriées contre la décision d'expulsion.

Codes de restriction courants et leurs définitions :

Ç-101 Violation de visa/résidence/permis de travail (Interdiction d'entrée pendant 3 mois)
Ç-102 Violation de visa/résidence/permis de travail (Interdiction d'entrée pendant 6 mois)
Ç-103 Violation de visa/résidence/permis de travail (Interdiction d'entrée pendant 1 an)
Ç-104 Violation de visa/résidence/permis de travail (Interdiction d'entrée pendant 2 ans)
Ç-105 Violation de visa/résidence/permis de travail (Interdiction d'entrée pendant 5 ans)
Ç-113 : Entrée/sortie illégale (Interdiction d'entrée de 2 ans).
Ç-114 : Action en justice contre (Interdiction d'entrée de 2 ans).
Ç-115 : Libéré de prison (Interdiction d'entrée de 2 ans).
Ç-116 : Gains illégaux (Interdiction d'entrée de 5 ans).
Ç-117 : Travail sans permis (Interdiction d'entrée de 1 an).
Ç-118 : Menace pour la santé publique (Interdiction d'entrée de 5 ans).
Ç-141 : Préoccupations relatives à la sécurité internationale (Interdiction d'entrée de 5 ans).
Ç-149 : Préoccupations relatives à la sécurité publique (Interdiction d'entrée de 5 ans).
Ç-150 : Utilisation de faux documents (Interdiction d'entrée de 5 ans).
Ç-151 : Traite des êtres humains (Interdiction d'entrée de 5 ans).
Ç-152 : Refus d'entrée justifié (Interdiction d'entrée de 1 an).
Ç-166 : Entrée non justifiée/sans moyens financiers (Interdiction d'entrée de 1 an).
Ç-167 : Pénalité pour dépassement de séjour de courte durée (Interdiction d'entrée de 1 mois pour les dépassements de séjour entre 3 et 6 mois).

Dispositions exceptionnelles pour surmonter les codes de restriction :

Situations de force majeure : Les étrangers qui peuvent prouver que leur violation de visa, d'exemption de visa, de permis de travail ou de permis de séjour est due à un cas de force majeure pendant la période de validité peuvent ne pas avoir d'entrée de données codée "Ç" enregistrée contre eux, et les amendes liées à la violation peuvent ne pas être accumulées. Les rapports médicaux approuvés par des spécialistes indiquant une incapacité de voyager en raison d'un cas de force majeure suffisent pour une exemption.
Instructions de la Direction Générale : Les interdictions d'entrée portant les codes de restriction "C" peuvent ne pas être appliquées, et les frais ou amendes peuvent ne pas être accumulés pour les étrangers qui enfreignent les règles en raison d'un cas de force majeure survenant au niveau national ou mondial, conformément aux instructions de la Direction Générale.

Naviguer dans les codes de restriction en Turquie nécessite de comprendre les violations spécifiques et leurs codes correspondants. La suppression ou l'exemption de ces codes implique souvent des procédures juridiques, des demandes de visa valides ou la preuve d'un cas de force majeure. Dans les cas complexes, il est conseillé de consulter un expert juridique en droit de l'immigration.