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Ç-114 Quel est le Code de Restriction ?
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Ç-114 Quel est le Code de Restriction ?

Hamit Ekşi
Hamit Ekşi
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Quel est le Code de Restriction Ç-114 Lorsque l'étranger est […]

Qu'est-ce que le code de restriction Ç-114

Lorsqu'un étranger est impliqué dans un crime courant durant son séjour en Turquie, des poursuites judiciaires sont engagées contre lui et un code de restriction Ç-114 est appliqué. Les exemples de crimes courants incluent le vol, la fraude, la falsification, la corruption, les coups et blessures, la contrebande.

Pendant combien d'années l'interdiction d'entrée (expulsion) est-elle appliquée aux étrangers ayant le code de restriction Ç-114 ?

Les ressortissants étrangers auxquels ce code s'applique seront interdits d'entrée pendant 2 ans.

Le code de restriction Ç-114 peut-il être levé ?

Les étrangers ayant reçu le code de restriction Ç-114 ne peuvent pas entrer en Turquie pendant 2 ans, il n'est donc pas possible de lever le code.

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This article was translated using AI.

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