AMENDES ADMINISTRATIVES APPLIQUÉES AUX ÉTRANGERS TRAVAILLANT SANS PERMIS DE TRAVAIL

Le travail des ressortissants étrangers en Turquie  Conformément à la loi sur le travail international n° 6735, est soumis à autorisation.

Des amendes administratives seront appliquées à l'employeur et à l'employé si vous employez un ressortissant étranger dans votre lieu de travail ou à domicile sans permis de travail. 
 

Remarque :  Conformément au septième alinéa de l'article 17 de la loi sur les contraventions n° 5326 ; Les amendes administratives sont augmentées au taux de réévaluation déterminé et annoncé conformément aux dispositions de l'article 298 répété de la loi sur la procédure fiscale n° 213, en vigueur à partir du début de chaque année civile. De cette manière, une fraction de livre turque n'est pas prise en compte dans le calcul de l'amende administrative.

 
Vous pouvez connaître le montant des amendes administratives à appliquer dans le tableau ci-dessous.